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Conditions Générales du Contrat de Transport


1. Au sens du présent contrat, le mot 'billet' désigne le titre de transport, ou l'itinéraire prévu de la compagnie PHENIX AVIATION, selon le cas, dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante; le mot 'transporteur' désigne toute compagnie aérienne qui transporte ou s'engage à transporter le passager et ses bagages en exécution du contrat de transport conclu avec le passager sous une des formes sus-visées ; 'Convention de Varsovie' désigne la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même Convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l'une ou l'autre est applicable.

2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie, sauf dans le cas où ce transport n'est pas un 'transport international' au sens de ladite Convention.

3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précéde, tout transport effectué et tous autres services rendus par chaque transporteur sont régis par : (I) les stipulations figurant sur le présent contrat, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du transporteur.

4. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer une opération unique.

5. Un transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier.

6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s'appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu'à toute personne dont l'avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu'aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.

7. En cas de dommage causé aux bagages au cours d'un transport international toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou, au plus tard, dans un délai de sept jours à dater de leur réception.

8. Le billet est n'est valide que sur un unique vol. Les détails (lieu de départ et d'arrivée, date, horaire) afférents au transport figurent sur le billet, sauf disposition contraire dudit billet ou des tarifs, conditions de transport et règlements applicables du transporteur. Le tarif du transport, objet des présentes est susceptible de modification avant le commencement du transport. Le transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n'a pas été payé.

9. Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions ; il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances.

10. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en matiére de voyage, de présenter tous documents de sortie, d'entrée ou autres qui sont exigés et d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, assez tôt avant le départ pour permettre l'accomplissement des formalités de départ.

11. Aucun agent préposé ou représentant du transporteur n'est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.

12. Les passagers seront présents à l'enregistrement du vol 20 minutes avant l'heure prévue de départ. Une pénalité de retard de 10 Euros par tranche de 5 minutes de retard sera appliquée aux passagers n'ayant pas respecté un horaire de départ.

13. Au cas où certaines des dispositions contenues ou mentionnées sur le billet ou dans les présentes conditions seraient contraires à des prescriptions légales ou administratives ne pouvant être isolément écartées d'un commun accord entre les parties, lesdites dispositions demeureraient applicables et seraient réputées parties intégrante du contrat de transport dans la mesure seulement où elles ne seront pas contraires à ces prescriptions. La non validité de l'une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres.

14. Les différends qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de ce contrat seront portés devant le Tribunal de Commerce du HAVRE.


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